La recherche d’héritiers est une activité d’envergure qui s’étend sur plusieurs années. L’enquêteur reçoit une commission calculée au prorata des résultats pour son activité. Lire la suite... L’enquêteur ne reçoit aucun honoraire en cas de non versement de l’héritage aux héritiers. C’est pourquoi il est accordé à l’enquêteur une rémunération au mérite de 25 % dans une jurisprudence constante et un honoraire allant jusqu’à environ 33 % (TVA respective en sus) dans les cas difficiles et les cas en rapport avec l’étranger. L’honoraire est exigible avec le versement de l’héritage, l’héritier ne doit payer aucune avance en cas de recherche d’héritiers sérieuse ! En outre, l’honoraire de l’enquêteur est reconnu par les administrations fiscales comme un passif de la succession, si bien que l'honoraire de l’enquêteur est pris en compte lors de la détermination des droits de succession.

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