Déclaration de protection des données :

I. Principe

Nous souhaitons par la présente vous informer sur la collecte, l’enregistrement et le traitement de vos données ; la base juridique de la manipulation de vos données est le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données.

Des informations succinctes à ce propos et l’intitulé du règlement sont à votre disposition au téléchargement sur le site du Ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie.

https://www.bmwi.de/Redaktion/DE/Artikel/Digitale-Welt/europaeische-datenschutzgrundverordnung.html

En principe, nous collectons les données concernées uniquement à des fins d’exécution des obligations contractuelles ou pré-contractuelles au sens de l’article 6 lettre b du RGPD et transmettons celles-ci après le consentement explicite des personnes concernées.

Le cas échéant, il peut être nécessaire de collecter les données de participants à des procédures légales, notamment, mais sans s’y limiter, dans le champ d'application du code de procédure pénale (Zivilprozessordnung, ZPO) et de la loi relative aux procédures en matière familiale et dans les affaires de juridiction gracieuse (Gesetz über das Verfahren in Familiensachen und in den Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit, FamFG).

La sécurité des TIC et la protection des données sont pour nous un bien précieux et elles sont exécutées et surveillées par des entreprises professionnelles. Bien entendu, si besoin est, nous vous fournissons des informations à ce propos ainsi que les indications relatives aux procédures correspondantes, y compris les délais de suppression.

II. Connexion des données

Des informations sont envoyées automatiquement au serveur de notre site Internet par le navigateur utilisé sur votre appareil final lors de l’affichage de notre site Internet www.erbenermittlung-ely.de Ces informations sont enregistrées temporairement dans ce qu’on appelle un fichier journal. À cette occasion, les informations suivantes sont saisies sans votre intervention et sont enregistrées jusqu’à leur suppression automatique :

• adresse IP de l’ordinateur demandeur,
• date et l’heure de l'accès,
• nom et URL du fichier demandé,
• site Internet, d’où est effectué l’accès (URL référent),
• navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès.

Nous traitons les données mentionnées aux fins suivantes :

• garantie d’un établissement sans problème de la connexion du site Internet,
• garantie d’une utilisation confortable de notre site Internet,
• évaluation de la sécurité et de la stabilité du système et
• à d'autres fins administratives.

La base juridique pour le traitement des données est l’article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre f du RGPD. Notre intérêt légitime est fondé sur les buts de collecte de données mentionnés ci-dessus. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées pour en tirer des conclusions sur votre personne.

Chaque page consultée est enregistrée avec l'adresse IP, la date, l’heure, le « user agent » transmis par le navigateur, le code d’erreur et le nombre de bits transférés, pour remédier aux problèmes techniques.

III. Transmission de données

Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers à d'autres fins que celles décrites.

Nous transmettons vos données personnelles uniquement à des tiers :

• si vous y avez consenti explicitement selon l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre a du RGPD,
• si la transmission selon l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre f du RGPD est nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits et il n’existe aucune raison de supposer que vous avez un intérêt majeur devant être protégé à la non-transmission de vos données,
• dans le cas où il existe une obligation légale de transmission selon l’article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre c du RGPD, et
• si cela est recevable et nécessaire au traitement du rapport contractuel avec vous selon l’article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre b du RGPD.

IV. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit :

• selon l'article 15 du RGPD, d’exiger des renseignements sur les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant. Vous pouvez demander notamment des renseignements sur les buts du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou sont divulguées, la durée d’enregistrement prévue, l’existence d'un droit à la rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement ou d'un droit d’opposition, l’existence d'un droit d'introduire une réclamation, l’origine de vos données, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été collectées par nos soins, ainsi que sur l’existence d'une prise de décision automatisée, y compris du profilage et, le cas échéant, d’informations pertinentes sur leurs détails.
• selon l'article 16 du RGPD, de demander de rectifier des inexactitudes ou de compléter vos données à caractère personnel enregistrées par nos soins ;
• selon l’article 17 du RGPD, de demander d’effacer vos données à caractère personnel enregistrées par nos soins, dans la mesure où le traitement n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d'une obligation juridique, pour des raisons d’intérêt public, ou au faire valoir, à l’exercice ou à la défense de droits juridiques ;
• selon l’article 18 du RGPD, de demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, le traitement est illicite, mais vous refusez leur effacement et nous n'avons plus besoin des données, mais elles vous sont nécessaires au faire valoir, à l’exercice ou à la défense de droits juridiques ou vous vous êtes opposé au traitement selon l'article 21 du RGPD ;
• selon l’article 20 du RGPD, de demander à recevoir vos données à caractère personnel que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, courant et lisible par une machine ou à les transmettre à un autre responsable ;
• selon l’article 7 alinéa 3 du RGPD, de révoquer à tout moment le consentement que vous nous avez donné. Ceci a pour conséquence que nous ne pouvons plus poursuivre à l'avenir le traitement des données qui reposait sur ce consentement et
• selon l’article 77 du RGPD, de réclamer auprès d'une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser pour cela à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituel ou de votre lieu de travail ou de notre cabinet.

V. Droit d'opposition

Dans la mesure où vos données à caractère personnel sont traitées sur la base d’intérêts légitimes selon l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre f du RGPD, vous avez le droit, selon l’article 21 du RGPD, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel s'il existe des raisons liées à votre situation particulière ou si l'opposition concerne la publicité directe. Dans ce dernier cas, vous avez un droit général d’opposition que nous appliquons sans indication d'une situation particulière.

Si vous souhaitez user de votre droit de révocation ou d’opposition, il suffit de nous envoyer un e-mail à info@erbenermittlung-ely.de.

VI. Sécurité

Nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) répandu lors de la visite du site web en liaison avec le niveau de cryptage respectivement le plus élevé supporté par votre navigateur. En règle générale, il s’agit d’un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne supporte aucun cryptage 256 bits, nous recourons alors à la technologie v3 de 128 bits. Vous reconnaissez si une page individuelle de notre présence Internet est transmise cryptée ou non à la présentation du symbole de la clé ou du cadenas fermé(e) dans la barre inférieure de votre navigateur.

En outre, nous nous servons de propres mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, la perte, la destruction partielle ou complète, ou contre l'accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence selon l’évolution de la technique.

VII. Aktualność i zmiana niniejszej deklaracji ochrony danych osobowych

La présente déclaration de protection des données est actuellement en vigueur dans sa version de mai 2018.

Le développement de notre site web et d’offres s’y rapportant ou des changements dans les exigences légales ou des autorités peuvent nécessiter de modifier la présente déclaration de protection des données. Vous pouvez consulter et imprimer à tout moment la déclaration de protection des données respectivement actuelle sur notre site Internet.